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Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation du site Golden Visa Partners : contenus, issue des demandes, outils, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable.
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1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.goldenvisa.com.tr (le « Site ») exploité par Gordion Partners Organizasyon Danışmanlık Limited Şirketi ("Golden Visa Partners"). En utilisant le Site, vous acceptez les présentes conditions. Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, et l'utilisation des cookies par notre Politique relative aux cookies.
2. Nature des contenus
Les fiches pays, guides, comparatifs, glossaire et articles publiés sur le Site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement et ne remplacent pas un conseil professionnel adapté à votre situation. La consultation du Site ou le fait de nous écrire ne crée pas, à lui seul, de relation de conseil ; celle-ci naît uniquement d'un contrat de prestation écrit.
3. Exactitude et actualité des informations
Les États modifient fréquemment, parfois sans préavis, les montants d'investissement, les frais, les délais et les conditions des programmes de migration par investissement. Nous consultons régulièrement les sources officielles et indiquons la date de dernière mise à jour sur nos pages, mais nous ne pouvons garantir que chaque information soit à tout moment complète et à jour. Avant de prendre une décision, vérifiez les conditions auprès des sources officielles ou faites-les-nous confirmer par écrit.
4. Issue des demandes
La décision finale sur toute demande de citoyenneté, de résidence ou de visa relève exclusivement des autorités compétentes du pays concerné. Compte tenu des vérifications préalables (due diligence), des contrôles de sécurité et du pouvoir d'appréciation des autorités, aucun conseiller ne peut garantir une issue favorable ; les délais indiqués sur le Site sont des moyennes, donnés à titre indicatif.
5. Outils
Le calculateur de coût, le test d'éligibilité et le comparatif des programmes fournissent des estimations indicatives. Ils ne constituent ni un devis ferme, ni une évaluation d'éligibilité, ni un engagement. Le coût exact est fixé par écrit en fonction de votre composition familiale, de la voie d'investissement choisie et des règles du programme en vigueur.
6. Propriété intellectuelle
Les textes, tableaux, images, logo et la conception graphique du Site appartiennent à Golden Visa Partners ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi turque n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et la législation connexe. Vous pouvez citer de courts extraits en mentionnant la source et en insérant un lien vers la page concernée ; toute reproduction, republication ou exploitation commerciale de tout ou partie substantielle du contenu sans autorisation est interdite.
7. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière licite ; à fournir des informations exactes dans les formulaires et à ne pas communiquer les données de tiers sans leur autorisation ; et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site, le surcharger ou y envoyer des soumissions non sollicitées par des moyens automatisés.
8. Liens vers des sites tiers
Le Site contient des liens vers des organismes officiels, des sources et des services tiers (WhatsApp, Google Maps, réseaux sociaux). Nous n'exerçons aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
9. Limitation de responsabilité
Le Site est fourni « en l'état ». Sauf dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité (notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde), nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur la foi des informations figurant sur le Site, des interruptions ou de l'indisponibilité du Site, ni des dommages indirects. Notre responsabilité au titre d'un contrat de prestation est régie par ce contrat.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions si nécessaire ; la date de la version en vigueur figure en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation du Site après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit turc. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents pour connaître des litiges. Les droits impératifs que les consommateurs tiennent de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et, le cas échéant, du droit de leur pays de résidence ne sont pas affectés.
12. Contact
Gordion Partners Organizasyon Danışmanlık Limited Şirketi ("Golden Visa Partners")
Merkez Mahallesi Hasat Sokak No:12A, 34384 Şişli, İstanbul, Türkiye
contact@goldenvisa.com.tr
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