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Investissement étranger en Turquie : cadre juridique et argent

Par: Burak ÜnalPolitique éditoriale

Investissement étranger en Turquie : cadre juridique et argent

En 2026, l'investissement étranger en Turquie repose sur les mêmes droits que ceux accordés aux investisseurs locaux : vous pouvez détenir 100% d'une société turque, acheter un bien immobilier en votre nom propre et rapatrier vos gains à l'étranger. Le parcours se résume à trois étapes, mettre en place la structure juridique, obtenir un numéro fiscal et un compte bancaire, puis faire entrer les fonds par le circuit bancaire en déclarant leur origine.

Les montants, seuils et règles cités correspondent à la date de rédaction de cet article (2026) et changent fréquemment ; nous recommandons de les faire confirmer par un conseiller avant d'agir.

Investissement étranger en Turquie : le cadre juridique de base

Le fondement de l'investissement étranger en Turquie est la loi n°4875 sur les investissements directs étrangers. Ce texte reconnaît à l'investisseur étranger le principe du traitement national : il peut créer une société sans autorisation préalable ni capital minimum spécifique, et transférer librement ses bénéfices et son capital. Le texte officiel de la loi est publié sur mevzuat.gov.tr.

En pratique, cela signifie qu'il n'existe presque aucune distinction entre investisseur étranger et investisseur local. Les principales exceptions concernent la réciprocité en matière immobilière, les zones militaires, et certains secteurs réglementés (banque, assurance, médias). Le Bureau des investissements de la Présidence turque centralise les informations sectorielles à jour sur invest.gov.tr.

Créer une entreprise en Turquie ou investir à titre individuel ?

Choisir entre créer une entreprise en Turquie et investir à titre individuel est la première décision structurante. Une activité commerciale active, du commerce ou plusieurs biens immobiliers orientent vers la société ; un logement unique ou un placement passif reste souvent plus simple en nom propre.

Créer une entreprise en Turquie en tant qu'étranger prend le plus souvent la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL, "limited şirket") ou d'une société par actions (SA, "anonim şirket"). En 2026, le capital minimum prévu par le Code de commerce turc avoisine 50 000 livres turques pour une SARL et 250 000 livres turques pour une SA ; ces montants sont révisables et doivent être vérifiés avant la constitution. La création démarre sur le système MERSIS et se conclut par l'inscription au registre du commerce et des formalités notariales, pour une durée de quelques jours ouvrés dans la plupart des dossiers.

À l'inverse, l'investissement individuel ne crée pas de personne morale distincte : vous achetez le titre de propriété ou ouvrez le compte directement en votre nom. La société impose une retenue à la source supplémentaire lors de la distribution des bénéfices et une comptabilité annuelle ; la voie individuelle est plus simple mais se prête mal à une activité commerciale qui grandit. Quelle que soit la voie choisie, la première démarche technique reste identique : obtenir un numéro fiscal.

Faire entrer l'argent en Turquie : numéro fiscal, banque et justification de l'origine des fonds

La voie sûre pour un transfert de capitaux en Turquie consiste à utiliser le circuit bancaire et à documenter l'origine des fonds dès le départ. La première démarche de tout investisseur étranger est d'obtenir gratuitement, auprès de l'administration fiscale, un numéro fiscal pour investisseur étranger ; sans ce numéro, impossible d'ouvrir un compte bancaire, de signer un acte de propriété ou de créer une société. Un passeport et une déclaration d'adresse en Turquie suffisent dans la plupart des cas.

Une fois ce numéro obtenu, vous ouvrez un compte dans une banque turque et y effectuez le transfert de capitaux depuis l'étranger. Réaliser le transfert à votre propre nom, en précisant l'objet d'investissement dans le libellé, facilite la vérification ultérieure de l'origine des fonds. Les banques, en vertu des règles de lutte contre le blanchiment, demandent désormais de documenter la provenance des fonds (contrat de vente, salaire, héritage, bénéfice d'entreprise) ; préparer ces pièces à l'avance est l'étape qui fait gagner le plus de temps.

Le point de blocage le plus fréquent concerne les transferts dont l'origine ne peut être rattachée à une source unique : des fonds regroupés depuis plusieurs comptes ou transitant par un tiers demandent des justificatifs supplémentaires. Pour un achat immobilier, la réglementation de 2022 et suivante impose que le montant transite par le système bancaire, le plus souvent en devises, contre la délivrance d'un certificat d'achat de devises (DAB). Ce document est exigé à la fois pour le titre de propriété et pour une éventuelle demande de citoyenneté.

Acheter un bien immobilier en Turquie et la procédure de titre de propriété

Acheter un bien immobilier en Turquie est, par principe, ouvert aux étrangers, sous trois limites : le bien ne peut se trouver en zone militaire ou de sécurité, la propriété étrangère cumulée ne peut dépasser 30 hectares par personne à l'échelle du pays, et la propriété étrangère dans un même district ne peut excéder 10% de sa superficie. Des restrictions de réciprocité peuvent aussi s'appliquer selon la nationalité.

Le transfert du titre de propriété (tapu) a lieu à la direction du cadastre et exige au préalable un rapport d'expertise (évaluation) récent du bien. Ce rapport documente à la fois le caractère réaliste du prix d'achat et, le cas échéant, l'atteinte du seuil de citoyenneté. Il faut budgéter dès le départ les frais de mutation, l'expertise, la traduction assermentée, la procuration et une éventuelle commission d'agence.

C'est précisément là qu'un conseiller indépendant apporte de la valeur : une expertise indépendante du vendeur, un titre de propriété clair et un prix réaliste sont le socle de toutes les étapes suivantes. Pour détailler poste par poste le coût total d'un investissement immobilier, consultez notre guide des coûts du golden visa et de la citoyenneté par investissement.

Rapatrier les bénéfices et le capital à l'étranger

Vous pouvez rapatrier à l'étranger l'argent gagné en Turquie : la loi n°4875 autorise le transfert libre des bénéfices, dividendes, produits de cession ou de liquidation, et remboursements de prêts. Le transfert sortant utilise le même circuit bancaire que celui ayant servi à faire entrer les fonds, et la traçabilité documentée de l'origine reste déterminante à la sortie également.

Le retard le plus courant provient d'une déclaration d'origine incomplète à l'entrée ; à la sortie, la banque veut voir comment l'argent est arrivé et si les impôts dus ont été réglés. La retenue à la source appliquée à la distribution des bénéfices d'une société (de l'ordre de 15% en 2026) et l'éventuel impôt sur la plus-value immobilière affectent le montant net transféré ; ces taux évoluent et doivent être reconfirmés avant toute opération.

Le lien entre investissement, citoyenneté et titre de séjour

Votre investissement en Turquie peut aussi ouvrir droit à un titre de séjour ou à la citoyenneté au-delà de certains seuils. En 2026, la voie la plus courante consiste à acheter un bien immobilier d'une valeur d'au moins 400 000 dollars américains, avec l'engagement de ne pas le revendre pendant trois ans ; ce seuil a été relevé depuis 250 000 dollars en 2022, et le règlement du prix doit obligatoirement passer par le circuit bancaire en devises. Un dépôt bancaire ou un investissement en capital fixe d'au moins 500 000 dollars américains, conservé trois ans, est également accepté ; montants et conditions évoluent et doivent être vérifiés avant toute démarche.

La demande de citoyenneté turque n'exige ni résidence physique ni condition de langue : l'essentiel est de réaliser l'investissement et de conserver l'actif pendant la durée d'engagement. La demande et son instruction restent néanmoins soumises à l'appréciation administrative des autorités turques, seules décisionnaires de l'issue. Si la citoyenneté n'est pas une priorité immédiate, un titre de séjour fondé sur la propriété ou sur une société, de courte durée ou lié à un permis de travail, reste possible. Pour comparer les deux options, lisez notre comparatif citoyenneté ou permis de séjour, lequel vous convient, et pour la logique générale du programme, notre guide qu'est-ce qu'un golden visa. L'ensemble des options pays, Turquie incluse, est regroupé sur notre page citoyenneté par investissement.

Comparatif des voies d'investissement

Voie d'investissementMontant minimum type (2026)Point d'attention
Immobilier (citoyenneté)400 000 USDConservation 3 ans, transfert en devises, expertise
Dépôt bancaire (citoyenneté)500 000 USDConservation 3 ans, devises, dépôt bloqué
Création d'une SARL50 000 TRY de capitalInscription MERSIS, obligations comptables
Société par actions (SA)250 000 TRY de capitalReporting plus lourd, flexibilité d'actionnariat
Immobilier individuelVariable selon le bienLimites de 30 hectares et 10% par district

Les montants du tableau sont indicatifs ; vérifiez les valeurs actuelles avant toute opération.

Fiscalité et obligations récurrentes

Au-delà du prix affiché, les impôts et obligations annuelles déterminent le rendement réel de votre investissement. Pour l'immobilier, les frais de mutation lors du transfert du titre de propriété (de l'ordre de 2% pour l'acheteur et 2% pour le vendeur sur la valeur déclarée en 2026), la taxe foncière annuelle et, en cas de location, l'impôt sur le revenu locatif sont les principaux postes.

En cas de vente d'un bien détenu à titre individuel, une détention de plus de cinq ans exonère la plus-value d'impôt ; une vente plus rapide reste imposable. La Turquie a signé des conventions de non double imposition avec plus de 85 pays, ce qui évite dans la plupart des cas une seconde imposition du même revenu dans votre pays de résidence. Taux et exonérations évoluent et dépendent aussi des règles de votre propre pays ; faites valider ces points par un conseiller fiscal.

Risques à surveiller

L'erreur la plus fréquente consiste à se concentrer sur le prix affiché sans intégrer les impôts et frais annexes ci-dessus, qui pèsent sur le rendement final. En pratique, trois points conditionnent le déroulement du dossier.

Premièrement, une origine des fonds insuffisamment documentée, qui peut retarder à la fois le transfert bancaire et une éventuelle demande de citoyenneté ultérieure. Deuxièmement, un bien surévalué par rapport au marché ou un titre de propriété comportant une irrégularité ; une expertise indépendante du vendeur et une vérification du registre en sont le meilleur antidote. Troisièmement, l'évolution fréquente des programmes : seuils, taux de retenue à la source et conditions d'éligibilité sont mis à jour chaque année, ce qui impose de vérifier chaque chiffre au moment de l'opération.

En tant que cabinet de conseil indépendant ayant accompagné plus de 2 000 clients venus de plus de 40 pays depuis 2018, avec un point de contact senior unique, nous constatons que ces trois points déterminent l'essentiel du parcours. Notre Directeur des programmes d'investissement et d'immigration, Burak Ünal, et son équipe pilotent le dossier de bout en bout en restant indépendants du vendeur. Pour une feuille de route adaptée à votre situation, vous pouvez demander un premier entretien gratuit.

Foire aux questions

Un étranger peut-il détenir 100% d'une société en Turquie ?

Oui. En vertu de la loi n°4875, une personne ou une société étrangère peut détenir la totalité d'une société turque, hors quelques secteurs réglementés, et aucun associé turc n'est obligatoire. Ceci est valable en 2026 et doit être vérifié secteur par secteur avant toute opération.

De quoi ai-je besoin pour ouvrir un compte bancaire en Turquie ?

Il faut d'abord un numéro fiscal pour investisseur étranger délivré par l'administration fiscale, puis un passeport et, le plus souvent, une déclaration d'adresse en Turquie. La banque peut aussi demander des justificatifs sur l'origine des fonds ; préparer ces documents à l'avance accélère la procédure.

Comment dois-je faire entrer l'argent depuis l'étranger ?

Il est recommandé de faire entrer les fonds à votre propre nom, en précisant l'objet d'investissement, par le circuit bancaire. Pour un achat immobilier, le règlement doit arriver en devises et donner lieu à un certificat d'achat de devises (DAB), exigé pour le titre de propriété et pour une éventuelle demande de citoyenneté.

Puis-je rapatrier mes gains réalisés en Turquie ?

Oui. La loi n°4875 autorise le transfert libre à l'étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession. Faire ce transfert via le même circuit bancaire qui a servi à l'entrée, avec une origine des fonds documentée, évite les blocages au moment de la sortie.

Un achat immobilier donne-t-il automatiquement la citoyenneté ?

Non, ce n'est pas automatique. En 2026, l'achat d'un bien immobilier d'une valeur d'au moins 400 000 dollars américains, conservé trois ans, ouvre un droit de demande ; la demande et son approbation restent soumises à une procédure administrative distincte, dont l'issue dépend de l'appréciation des autorités turques. Seuils et conditions évoluent et doivent être vérifiés.

Quelle surface un étranger peut-il acheter en Turquie ?

Un étranger peut acquérir jusqu'à 30 hectares au total à l'échelle du pays, et la propriété étrangère dans un même district ne peut dépasser 10% de sa superficie. Le bien ne peut par ailleurs se trouver en zone militaire ou de sécurité.

Information : cet article est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, migratoire ou d'investissement. Les programmes et montants peuvent changer ; avant d'agir, faites confirmer les détails actuels et votre éligibilité personnelle par un conseiller qualifié.

Avertissement : Golden Visa Partners est un cabinet de conseil en investissement et immigration ; il ne fournit pas de services juridiques ou d'avocat. Les montants d'investissement, les délais et les conditions des programmes figurant sur cette page sont fournis à titre d'information générale et, la réglementation évoluant rapidement, peuvent ne plus être à jour. Avant toute décision, nous vous recommandons de consulter les sources officielles actuelles et d'obtenir un conseil juridique et financier indépendant.

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