Créer une société en Turquie en tant qu'étranger

Les investisseurs étrangers sont traités comme les investisseurs turcs

La loi n° 4875 de 2003 sur les investissements directs étrangers permet aux personnes physiques et aux sociétés étrangères d'investir librement en Turquie, avec l'égalité de traitement par rapport aux investisseurs nationaux, sauf disposition contraire d'un accord international ou d'une loi spéciale. Aucune autorisation préalable n'est requise pour une société ordinaire : une Ltd. ou une A.Ş. à capitaux étrangers suit la même procédure au registre du commerce qu'une société turque.

La loi protège aussi les investissements contre toute expropriation sans indemnisation et autorise le transfert libre à l'étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession. Les activités réglementées, comme la banque, l'assurance ou l'énergie, exigent une licence et peuvent avoir leurs propres règles de détention.

Société à responsabilité limitée ou société anonyme ?

Les deux sociétés de capitaux du Code de commerce turc n° 6102, comparées en 2026 :

Les sociétés créées avant 2024 avec un capital inférieur doivent atteindre le nouveau minimum au plus tard le 31 décembre 2026 (Code de commerce turc, article provisoire 15), faute de quoi elles sont réputées dissoutes. Si vous entrez au capital d'une société existante, vérifiez d'abord ce point.

Autres options : succursale ou bureau de liaison

Une société étrangère peut ouvrir une succursale inscrite au registre du commerce local. La succursale n'a pas de personnalité juridique propre : la maison mère répond de ses dettes, elle est imposée en Turquie sur ses revenus locaux et elle doit en principe avoir un représentant doté des pleins pouvoirs et résidant en Turquie.

Un bureau de liaison nécessite une autorisation du ministère de l'Industrie et de la Technologie et ne peut exercer aucune activité commerciale : il ne facture pas de clients et ne perçoit aucun revenu en Turquie, la maison mère le finance depuis l'étranger. Il convient aux études de marché ou au suivi des fournisseurs, est autorisé pour une durée limitée (au départ trois ans au plus) et rend compte de son activité chaque année en mai.

Étape par étape : créer la société

L'ordre habituel lorsque les associés sont étrangers. Désignez dès le départ un avocat turc et un expert-comptable agréé : ils prennent en charge la plupart de ces étapes.

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   Forme, dénomination, activité et adresse

   Choisissez entre Ltd. et A.Ş., vérifiez que la dénomination est disponible, définissez l'objet social et trouvez une adresse professionnelle en Turquie.

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   Numéro fiscal des associés étrangers

   Chaque associé et dirigeant étranger a besoin d'un numéro fiscal turc. Une personne physique peut le demander en ligne avec son passeport, via le formulaire de l'administration fiscale (GİB) destiné aux étrangers, ou dans n'importe quel centre des impôts.

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   Apostille et traduction assermentée

   Copie du passeport pour une personne physique ; pour une société associée, un extrait d'immatriculation, une décision de ses dirigeants et une procuration. Les documents étrangers sont apostillés ou légalisés par un consulat turc, puis traduits en turc par un traducteur assermenté et certifiés par un notaire en Turquie.

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   Statuts dans MERSİS

   Les statuts sont rédigés en turc dans MERSİS, le système central d'enregistrement du ministère du Commerce, une fois les fondateurs étrangers enregistrés dans ce système.

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   Signatures

   Les fondateurs signent devant l'agent du registre du commerce ou par un mandataire muni d'une procuration notariée ; les dirigeants déposent un spécimen de signature certifié. À l'étranger, la signature peut être certifiée puis apostillée, ou recueillie dans un consulat turc.

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   Contribution à l'Autorité de la concurrence

   Toute nouvelle A.Ş. ou Ltd. verse 0,04 % de son capital, en banque ou via MERSİS.

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   Dépôt du capital

   Une A.Ş. verse au moins 25 % de son capital en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société avant l'immatriculation. Une Ltd. peut le libérer dans les 24 mois suivant l'immatriculation.

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   Registre du commerce et chambre de commerce

   La direction du registre du commerce, installée au sein de la chambre de commerce, immatricule la société et publie l'inscription au Journal officiel du registre du commerce. La société devient membre de la chambre et lui verse une cotisation annuelle.

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   Centre des impôts

   Le registre du commerce informe le centre des impôts du début d'activité, sans déclaration séparée ; l'administration peut contrôler l'adresse sur place. L'expert-comptable fait ensuite certifier les livres ou ouvre les registres électroniques.

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    Compte bancaire

    Les banques mènent des contrôles de connaissance client sur les associés étrangers et souhaitent souvent rencontrer les dirigeants en personne : prévoyez du temps.

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    Notification électronique et KEP

    Les sociétés de capitaux reçoivent les notifications officielles par voie électronique : adhésion au système fiscal de notification électronique dans les 15 jours suivant le début d'activité, et système national (UETS) pour les autres administrations. Beaucoup de sociétés ouvrent aussi une adresse de messagerie électronique enregistrée (KEP).

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    Sécurité sociale dès la première embauche

    Avant l'arrivée du premier salarié ou d'un dirigeant rémunéré, l'établissement est déclaré à l'Institution de sécurité sociale (SGK) ; retenues sur salaires et cotisations sont ensuite déclarées chaque mois.

Les frais de notaire, de traduction, de registre et de chambre sont fixés en livres turques et changent chaque année : demandez un devis écrit.

Combien de temps faut-il ?

Selon Invest in Türkiye, l'agence publique de promotion des investissements, l'immatriculation au registre du commerce se fait dans la journée une fois le dossier complet. Ce sont surtout les documents venant de l'étranger et l'ouverture du compte bancaire qui déterminent le calendrier.

Pour une société simple dont les documents sont prêts, les praticiens font couramment état d'une à trois semaines au total. Des associés personnes morales, des documents provenant de plusieurs pays ou des contrôles bancaires lents peuvent ajouter plusieurs semaines. Aucun de ces délais n'est garanti.

Faire vivre la société : fiscalité et obligations

Obligations récurrentes, que la société ait une activité ou non (chiffres de 2026) :

Information générale, et non conseil fiscal. Faites confirmer taux, exonérations et échéances par un expert-comptable turc agréé et par un conseiller fiscal dans votre pays.

Travailler dans votre société et embaucher des étrangers

Détenir des parts n'exige pas en soi de permis de travail, mais travailler dans la société en exige un, y compris comme gérant rémunéré vivant en Turquie. L'employeur dépose la demande en ligne auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Selon les critères publiés en 2026, la règle générale est d'employer au moins cinq citoyens turcs par étranger, avec un salaire plancher lié au salaire minimum. Pour le permis d'un associé étranger, s'ajoutent les points ci-dessous. Le ministère révise ces critères régulièrement, et des cabinets d'avocats ont signalé de nouvelles exceptions depuis le 3 août 2026 : vérifiez le texte en vigueur sur csgb.gov.tr ou auprès d'un avocat avant de prévoir vos effectifs.

• Une participation d'au moins 20 %.
• Un capital libéré d'au moins 500 000 TRY pour une société nouvelle ; une société existante peut à la place justifier d'un chiffre d'affaires net de 8 000 000 TRY ou d'exportations de 150 000 USD.
• La règle des cinq salariés ne s'applique pas pendant les six premiers mois du premier permis de l'associé, puis chaque mois à partir du septième.
• Selon des cabinets d'avocats et la Chambre de commerce d'Istanbul, un associé dont l'apport atteint 100 000 USD ou plus est dispensé des critères de capital et d'emploi.

Titre de séjour et citoyenneté par l'entreprise

Un permis de travail valide vaut titre de séjour (loi n° 6735, article 12). Votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans peuvent demander un titre de séjour familial si votre revenu mensuel total atteint au moins le salaire minimum en vigueur et au moins un tiers de ce salaire par membre de la famille. La loi n° 6458 (article 31) prévoit aussi un titre de séjour de courte durée pour les étrangers qui établissent des relations d'affaires ou commerciales ; il ne permet pas de travailler.

Deux des sept voies de citoyenneté par investissement passent par l'entreprise. L'investissement en capital fixe d'au moins 500 000 USD, confirmé par le ministère de l'Industrie et de la Technologie, se fait en général via une société turque, dans des machines, des équipements ou des bâtiments utilisés pour l'activité, sans durée de détention. La voie de l'emploi exige au moins 50 emplois, confirmés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale à partir des données de la sécurité sociale. Nous n'avons trouvé aucune règle officielle sur la durée de maintien de ces emplois ; certains cabinets évoquent trois ans, faites donc vérifier la pratique actuelle par un avocat.

La citoyenneté par investissement prend généralement 8 à 12 mois de bout en bout et n'est jamais garantie. Votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans figurent dans le même dossier.

Guides associés

• Investir en TurquieCitoyenneté, résidence et immobilier pour les investisseurs étrangers.
• Les sept voies de citoyenneté comparéesDont le capital fixe et l'emploi.
• Ouvrir un compte bancaire en TurquieDocuments et transferts de devises.
• Double imposition et conventions de la TurquieL'effet des conventions sur les dividendes.
• Titre de séjour par achat immobilierLa règle des 200 000 USD.
• Frais et impôts immobiliersDroits de mutation, TVA et taxes annuelles.
• Titre de propriété et expertiseLe transfert et le rapport d'expertise.
• Citoyenneté turque par investissementConditions, procédure et coûts.

Comment Golden Visa Partners vous accompagne

Nous sommes un cabinet de conseil indépendant basé à Istanbul. Nous ne donnons pas de conseil juridique ou fiscal : les formalités et l'enregistrement fiscal relèvent d'un avocat turc et d'un expert-comptable agréé de votre choix. Nous vous aidons à déterminer si une société répond à vos objectifs et à la comparer avec les voies de citoyenneté et de résidence, ainsi qu'avec d'autres pays.

Notre fondateur est agent immobilier agréé : si votre société prévoit d'acheter ou de louer un bien, nous pouvons en examiner le prix et les documents avant que vous ne vous engagiez. Golden Visa Partners est la marque sous laquelle Gordion Partners Organizasyon Danışmanlık Limited Şirketi exerce ses activités de conseil en investissement.

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